Article 1. OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions d’utilisation et de participation ont pour objet d’encadrer les conditions contractuelles applicables à l’accès et l’utilisation du site hodophilia.fr et des services proposés à l’utilisateur et à l’acquisition des services proposés.
Ces conditions n’incluent pas les conditions générales des agences de voyage partenaire ni des prestataires.
Ces conditions n’incluent pas les spécificités relatives à chaque voyage qui sont précisées dans les conditions générales de participation de chaque voyage et consultables et téléchargeables dans une rubrique dédiée du formulaire d’inscription.
Article 2. NATURE DU SITE
Hodophilia.fr n’est pas une agence de voyage mais un concept créé par Harmonie. A travers Hodophilia.fr Harmonie propose des voyages à réaliser en petit groupe qu’elle imagine, accompagne sur le terrain, au sens de l’encadrement (dans sa qualité de guide-accompagnatrice de voyages) et co-organise en partenariat avec une agence de voyage certifiée et immatriculée qui s’occupe de la vente finale. Chaque voyage est un évènement proposé une seule fois et permet de découvrir des destinations de façon originale.
Article 3. DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :
«Site » désigne le site internet Hodophilia.fr, au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation, édité et mis en ligne par Harmonie à partir de l’URL hodophilia.fr.
« Hodophilia/.fr » désigne Hodophilia.fr.
« Harmonie » désigne Harmonie en tant qu’encadrante et conceptrice d’Hodophilia.fr.
« Utilisateur » désigne toute personne qui navigue et/ou décide d’utiliser les services proposés par le site.
« Participant » désigne toute personne qui décide de s’inscrire à un voyage.
« Service » : Ensemble des services proposés par le site, à savoir les informations concernant les voyages co-organisés et vendus par l’agence de voyage partenaire.
« Agence de voyage partenaire » indique l’agence de voyage en charge de la co-organisation et de la vente des voyages.
Article 4. INSCRIPTION A UN VOYAGE
L’utilisateur qui souhaite s’inscrire à un voyage peut en faire la demande via un formulaire d’inscription sur le site ou bien en contactant Harmonie par les moyens de contact fournis sur le site. Le formulaire d’inscription récolté par le site est exploité par Harmonie et l’agence de voyage partenaire du voyage en question dans le but d’effectuer la réservation du voyage. Harmonie s’autorise le droit de prendre contact avec l’utilisateur souhaitant s’inscrire afin de faire connaissance et de lui exposer les détails du voyage avant de transmettre sa demande de réservation à l’agence de voyage partenaire.
L’organisation logistique et la vente des voyages sont confiées à une agence de voyage certifiée avec laquelle Harmonie collabore. Les voyageurs souhaitant participer à un voyage règlent directement le prix du voyage à l’agence de voyage partenaire afin d’effectuer la réservation du voyage. Harmonie se rémunère sous forme d’un acompte versé à son nom afin de valider l’inscription avant le règlement du voyage organisé par l’agence de voyage partenaire. Tous les moyens de paiement proposés à l’utilisateur sont sécurisés.
Si le paiement du montant demandé pour valider l’inscription et plus largement si le montant à régler à l’agence partenaire n’aurait pas pu être prélevé à la date convenue entre les parties, Harmonie et l’agence partenaire ne seront pas tenues de conserver la disponibilité du voyage et des prestations. Ces derniers seront considérés comme annulés du fait d’un manquement du participant.
Article 5. DROIT DE RETRACTATION/ANNULATION DU PARTICIPANT
L’utilisateur qui fait une demande d’inscription à un voyage sur le site et qui souhaite rétracter sa demande, avant d’avoir versé l’acompte de validation de son inscription au voyage, peut le faire en envoyant un mail à h.hodophilia@gmail.com. Dans d’autres cas: Si le participant a déjà versé l’acompte de validation de son inscription il dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter du jour du versement suivant l’article L221-18 du code de la consommation et Harmonie s’engage à lui rembourser la somme versée. Si le participant a déjà versé le solde du voyage à l’agence de voyage partenaire, il devra directement traiter avec l’agence de voyage partenaire dont il aura le contact et sera soumis aux conditions d’annulation et de remboursement de cette dernière. Ceci ne relevant plus de la responsabilité d’hodophilia.fr et d’Harmonie.
Il est fortement conseillé au participant de souscrire à une assurance voyage pour être couvert en cas d’incapacité à participer au voyage. En cas d’annulation du participant 30 jours ou moins avant la date du voyage, Harmonie remboursera 50% du montant perçu au titre des frais d’inscription.
Article 6. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Peut participer à un voyage toute personne physique majeure, quel que soit son genre, personnes LGBT bienvenues, sous réserve d’être en bonne condition physique, être en condition mentale saine et sous l’emprise d’aucune addiction pouvant nuire à l’équilibre du groupe. Le cas contraire, des justificatifs médicaux pourront être demandés. Se référer à la fiche de chaque voyage pour connaitre les modalités spécifiques de participation. L’accessibilité aux personnes en situation de handicap n’étant pas garantie, celles-ci peuvent contacter le site à h.hodophilia@gmail.com pour obtenir plus d’informations sur la faisabilité du voyage. Chaque participant s’engage donc à avoir les capacités physique et mentale nécessaires pour participer au
voyage qu’il souhaite (cf les conditions de participation spécifiques au voyage) et en cas de doute d’avoir l’avis favorable d’un médecin.
En cas de traitement médical le participant s’engage à en informer Harmonie au moment de l’inscription pour étudier la compatibilité du suivi du traitement avec le déroulé du voyage. Harmonie et l’agence partenaire s’autorisent le droit de refuser l’inscription en cas d’incompatibilité entre l’état du voyageur et les spécificités du voyage. Un certificat médical autorisant l’utilisateur à s’inscrire pourra être demandé.
Hodophilia.fr a pour but de réunir un petit groupe de voyageurs désireux de découvrir une destination en compagnie d’Harmonie. L’idée est que chacun vienne avec son enthousiasme, sa bonne énergie, sa bienveillance, son ouverture d’esprit, sa curiosité et son envie de découvrir l’ailleurs et les autres participants. Aucun acte de malveillance, de violence, de méchanceté ou comportement déplacé, désapproprié ou diffamatoire ne sera toléré au sein du groupe et pourra entrainer des sanctions et l’exclusion du groupe sans remboursement.
En cas de voyage hors France, le participant reconnait être informé des formalités administratives et sanitaires de franchissement des frontières valables pour les ressortissants français ainsi que des infos pratiques spécifiques au voyage, le tout disponible dans les infos utiles de chaque voyage ou en contactant le site à h.hodophilia@gmail.com.
Si l’utilisateur qui souhaite s’inscrire à un voyage est de nationalité autre que française, il doit le préciser lors de son inscription. Les ressortissants étrangers sont invités à se rapprocher des ambassades ou consulats compétents qui indiqueront les formalités particulières de police, de
douane et de santé à respecter pour voyager.
L’accomplissement et les frais résultant des formalités de police, de douane et de santé exigées pour le voyage souhaité, telles que les formalités relatives aux passeports, carte nationale d’identité, carte de séjour, visa, certificat médical, carnet de vaccinations incombent au participant.
Article 7. RESPONSABILITE
7.1. Annulation d’un voyage
Si l’un des voyages initialement proposés sur le site devait être modifié ou annulé pour certaines raisons après que des demandes d’inscription aient été faites. Harmonie s’engage à rembourser les frais d’inscription qu’elle a reçue à chaque participant inscrit. Le participant devra auquel cas, s’il a déjà procédé au règlement du solde avec l’agence de voyage partenaire, se tourner vers celle-ci pour étudier les différents recours. Si le voyage doit être modifié ou annulé par l’agence de voyage partenaire du fait d’un manquement, la responsabilité n’incombe pas à Harmonie qui n’intervient que comme encadrante, mais à l’agence de voyage partenaire qui devra prendre ses responsabilités et rembourser les participants.
Si Harmonie est dans l’incapacité d’encadrer un voyage dont le départ est garanti, le voyage sera maintenu et elle s’engagera à trouver un autre encadrant de confiance partageant ses valeurs pour la remplacer. Si cela n’est pas possible le voyage sera soit reporté soit annulé et les participants pourront demander un remboursement.
Harmonie et l’agence de voyages partenaire se réservent le droit de modifier le programme prévu initialement en cas de force majeure ou si cela est préférable pour le bon déroulé du voyage. Ceci sans que leur responsabilité soit engagée.
Harmonie s’engage à collaborer avec des agences de voyage partenaires certifiées, disposant des garanties nécessaires, jugées fiables et reconnues pour la qualité de leurs prestations. Si l’agence de voyage partenaire en charge de l’organisation et de la vente du voyage commettait un manquement, l’entière responsabilité revient à l’agence de voyage.
Ni Harmonie ni l’agence partenaire ne seront responsables en cas d’incapacité du participant à participer ou à poursuivre le
voyage pour des raisons qui lui sont propres. A ce titre, ni l’une, ni l’autre n’auront pour obligation de le rembourser. Aucun remboursement ne sera effectué si le participant ne se présente pas au départ, aux heures et lieux mentionnés. Il est donc fortement recommandé au participant de souscrire à une assurance voyage afin de le couvrir en cas de retard ou annulation de son moyen de transport, perte ou vols de ses biens personnels, accident causé à autrui, manquement dans le respect des formalités d’entrée dans la destination (passeport ou carte d’identité périmée, visa non demandé, ect…) accident ou problèmes médicaux avant le départ ou sur place et toute autre raison pouvant être couverte par une assurance de voyage.
7.2. Sécurité
Bien que le maximum soit fait pour garantir la sécurité des participants pendant le voyage et limiter les risques. Voyager comporte toujours une part de risques inhérents aux déplacements et à certaines activités (liste non exhaustive: accident, chute, blessure, piqûre, insolation, problème digestif, réaction allergique…). Bien que tout soit mis en place pour limiter ses risques, il relève de la responsabilité propre de chaque participant d’être prudent, vigilant, de suivre les consignes de sécurité et de suivre son libre arbitre quant à ses capacités à réaliser ou non une activité et à ne pas se surestimer. Tout participant qui s’éloignerait de l’itinéraire suivi par le groupe, ferait preuve d’imprudence où se mettrait dans des situations dangereuses le fait à ses propres risques et périls sans que la responsabilité incombe à Harmonie ou l’agence de voyages partenaire. Lui seul sera responsable de ses comportements et de ses manquements.
Le participant reconnaît se renseigner et avoir connaissance des risques inhérents au voyage et les accepter.
En cas de doute sur son aptitude physique ou d’antécédents médicaux pouvant altérer la sécurité du participant et le bon déroulement du voyage, le participant s’engage à en faire part à Harmonie au moment de l’inscription et plus largement à obtenir l’aval de son médecin traitant.
Harmonie et l’agence de voyages partenaire ne pourront être tenues responsables en cas de fausse
déclaration du participant sur son état physique ou sur ses aptitudes.
7.3. Prestataires, pertes et vols
Bien que tous les prestataires soient choisis avec soin, il est impossible de prévoir ce qu’il peut se passer et ni Harmonie, ni l’agence partenaire ne pourront être tenues responsables d’un manquement d’un ou plusieurs prestataires durant le voyage.
Harmonie et l’agence de voyages partenaire ne seront pas responsables du vol, de la perte ou détérioration d’objet de valeurs ou mobiliers appartenant au participant. Elles ne seront pas non plus responsables de l’exécution de prestations achetées sur place par le participant et non prévues au programme.
7.4. Dégradation et manquement de la part du participant
Le participant est responsable de tout manquement de sa part.
Le participant est responsable en cas de dégradation involontaire ou volontaire de tout objet, mobilier, véhicule ou matériel avec lequel il est en contact au cours d’un voyage. Des frais compensatoires plus ou moins élevés peuvent lui être exigés au titre de réparation. Il est donc important qu’il soit couvert d’une assurance responsabilité civile à ce titre.
Il est responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir à lui ou aux tiers notamment du fait de l’adoption d’un comportement dangereux. Le participant s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays dans lequel se déroule le voyage.
Article 8. LIENS HYPERTEXTE
Des liens hypertexte sortants peuvent être présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité du site qui n’a pas le contrôle de ces liens malgré sa vigilance.
Dans la mesure où le site ne peut contrôler ces pages web et ces sources externes, le site ne peut supporter aucune responsabilité́ quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces pages web ou sources externes.
L’utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
Article 9. ACCESSIBILITE DU SITE
9.1. Qualité des services
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de hodophilia.fr.
L’entreprise met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à hodophilia.fr 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elle peut néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter, ou interrompre l’accès au site ou à certaines fonctionnalités de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site ou pour tout autre cas.
L’entreprise s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet à l’utilisateur d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, l’entreprise ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.
Par conséquent, l’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit. L’entreprise n’est également pas responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur ainsi que de son accès à internet.
L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L’utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse h.hodophilia@gmail.com
9.2. Maintenance et mise à jour
L’entreprise s’engage à faire de son mieux pour fournir des services performants à l’utilisateur. L’utilisateur s’engage quant lui à mettre en œuvre des moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales.
L’entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le site hodophilia.fr notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit limitative.
L’entreprise ne saurait être responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et /ou d’une indisponibilité temporaire du site ou des services qui y sont associés.
L’entreprise se réserve le droit de compléter ou de modifier ou de faire modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles dans le fond comme dans la forme en fonction de l’évolution des technologies.
9.3. Sécurité
Le site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L’entreprise fait de son mieux pour sécuriser le site. Eu égard à la complexité de l’internet, L’entreprise ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.
Article 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site ainsi que ses services constituent un contenu original et sont protégés par le droit d’auteur et par les législations nationales et internationales en matière de propriété intellectuelle. Il est et reste la propriété pleine et entière d’Harmonie et de ses partenaires.
Le site et son contenu, les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont et restent la propriété exclusive, pleine et entière, d’Harmonie et le cas échéant de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation d’un des éléments présents sur le site, de tout ou partie du site et de ses services est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.
Aucun des contenus du site ne pourra donc être reproduit, modifié, vendu, publié, communiqué, ou exploité de toute autre manière par un utilisateur, ou un tiers, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite d’Harmonie
L’utilisateur s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard du site.
Le logo et le nom de l’entreprise présent sur le site hodophilia.fr sont des biens de la propriété intellectuels et appartiennent à Harmonie.
Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, de quelque nature que ce soit, est interdite sauf accord écrit et préalable de l’auteur.
L’utilisateur s’interdit de :
- Déposer ou enregistrer des marques et/ou noms de domaines incluant l’expression « hodophilia », seuls ou avec des éléments figuratifs ;
- Modifier leur dénomination sociale, leur nom commercial ou leur enseigne pour une appellation incluant l’expression « hodophilia ».
Article 11. DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS
L’entreprise peut être amenée à prendre contact avec ses utilisateurs par e-mail, courrier postal ou contact téléphonique dans le cadre de l’exécution de ses services, de campagne marketing ou d’enquêtes de satisfaction.
L’entreprise s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses utilisateurs à un tiers autre que l’agence de voyage organisatrice du voyage auxquels ils participent sans accord préalable.
Article 12. COMMENTAIRES
Le site permet aux utilisateurs de hodophilia.fr de poster des commentaires sous chaque article du blog. A cet effet, le site invite les utilisateurs à faire preuve d’objectivité en évitant tout propos insultant, violent et diffamatoire.
En cas de propos excessifs, le site se réserve le droit :
- De ne pas publier ou de supprimer tout commentaire jugé contraire aux présentes conditions d’utilisation.
Article 13. MEDIATION
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de différend ou litige dit de consommation concernant les présentes conditions générales, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, entre un utilisateurs et l’entreprise qui n’a pas pu être réglé directement avec l’entreprise dans le cadre d’une réclamation écrite, l’utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation,.
Pour soumettre un litige au médiateur, l’utilisateur peut (1) en informer l’éditeur qui prendra attache auprès du médiateur de la consommation ou (2) envoyer une demande par courrier simple ou recommandé auprès du médiateur de la consommation de son choix.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur de la consommation, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :
- Les coordonnées postales de l’Utilisateur, email et téléphoniques ;
- Les coordonnées postales de l’Entreprise à savoir :
- Un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables entreprises par L’Utilisateur auprès de l’Entreprise pour mettre fin au litige.
Il est d’ores et déjà convenu que :
- La durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties ;
- Tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers ;
- Si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire ;
- Si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l’article 18 ci-dessous.
Article 14. DISPOSITIONS GENERALES
Toute clause des présentes conditions générales d’utilisation qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes conditions générales dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.
Toute notification prévue par les présentes conditions générales devra être faite par l’utilisateur à l’entreprise par mail à l’adresse suivante h.hodophilia@gmail.com.
L’entreprise se réserve le droit de transférer à toute entreprise de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’utilisateur et l’entreprise, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque utilisateur.
Article 15. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’entreprise se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales d’utilisations afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
Toute modification des présentes conditions générales sera notifiée aux utilisateurs par une publication sur le site.
Article 16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent contrat est régi par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
EN CAS DE LITIGE QUE LES PARTIES NE POURRAIENT REGLER A L’AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL COMPÉTENT FRANCAIS DE SAINT-MALO, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.